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Acte de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce
ENTRE LES ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
M. X ¤¤¤¤¤
[nom, prénoms, ¤¤¤¤¤ domicile].
¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ mariée, ajouter le nom de jeune fille et le
régime ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ la date du ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤ et le nom du ¤¤¤¤¤ ayant reçu ¤¤¤¤¤
contrat].
De ¤¤¤¤¤ part,
Ci-après im¤¤¤¤¤ment ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ »
ET :
¤¤¤¤¤
M. Y ¤¤¤¤¤
[indiquer les ¤¤¤¤¤s informations].
De deuxième part,
Ci-après im¤¤¤¤¤ment ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ »
IL
A ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ET ¤¤¤¤¤ CE QUI
SUIT :
Par les ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et
transporte, en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s
¤¤¤¤¤ et de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤rce de ¤¤¤¤¤ [indiquer
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans le ¤¤¤¤¤
exploité ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ inscrit au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce et des
soci¤¤¤¤¤s de ¤¤¤¤¤
sous le numéro ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
APE ¤¤¤¤¤
Ledit ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce comprend :
1. L’enseigne, la ¤¤¤¤¤ et
l’achalandage;
2. Le ¤¤¤¤¤ au bail des ¤¤¤¤¤ où le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce
est ¤¤¤¤¤ faisant l’objet ¤¤¤¤¤ acte de
cession séparée en date de ce ¤¤¤¤¤ non encore
¤¤¤¤¤ mais qui le sera en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que les
¤¤¤¤¤;
3. Le ¤¤¤¤¤ et le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ décrit
dans un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ 1;
4. Les ¤¤¤¤¤ garnissant le ¤¤¤¤¤
énumérées et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par
¤¤¤¤¤ dans un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ 2;
5. [le cas ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ : la licence
de ¤¤¤¤¤
numéro ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤
du ¤¤¤¤¤];
Tel que ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et se ¤¤¤¤¤
sans ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de bon ou de mauvais ¤¤¤¤¤ dans ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ se
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤lement, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
les biens connaître.
ARTICLE
¤¤¤¤¤ Urbanisme
L’acquéreur ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ concernant les
¤¤¤¤¤ d’urbanisme et de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de l’acte
¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ les certificats d’¤¤¤¤¤,
se réservant de les obtenir
lui-¤¤¤¤¤.
ART. 2 Origine de
propri¤¤¤¤¤
[1re variante
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤rce ¤¤¤¤¤ l’ayant ¤¤¤¤¤ lui-¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤]
[2e variante
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce ¤¤¤¤¤ l’ayant acquis de
M. X ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ acte ¤¤¤¤¤
seing privé en ¤¤¤¤¤
du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le prix
de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour la
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ euros);
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ pour la ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ euros);
¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ pour la ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
euros).
M. X ¤¤¤¤¤ en
était lui-¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ l’une des deux formules
ci-dessus].
ART. 3 Situation
locative
3.1
Mentions ¤¤¤¤¤ au bail
Les ¤¤¤¤¤ dans ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ sont
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et
sont ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
brièvement les ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ la
surface].
Ils ont ¤¤¤¤¤ loués ¤¤¤¤¤ bail
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sous seing ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤ par M. Z, ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
Ce bail a ¤¤¤¤¤ consenti et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ le bail a ¤¤¤¤¤ consenti] aux
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ habituelles et de ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
connaître ¤¤¤¤¤ pour en avoir reçu ¤¤¤¤¤
avant les ¤¤¤¤¤ un exemplaire de la part du ¤¤¤¤¤.
Durée : ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ayant ¤¤¤¤¤ncé ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la date]
pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la
date].
Loyer : le ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ fixé
originairement ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le
¤¤¤¤¤], ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ et taxes tels que ¤¤¤¤¤ au
bail.
Ce ¤¤¤¤¤ est payable ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ mensuelles,
¤¤¤¤¤ semestrielles] ¤¤¤¤¤ en la ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤.
Ce ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ tous les trois ans
¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ du Code de ¤¤¤¤¤rce.
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ euros, ¤¤¤¤¤ les
¤¤¤¤¤ et taxes tels que ¤¤¤¤¤ au bail.
¤¤¤¤¤ par le vendeur :
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ litige
en cours avec le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et qu’¤¤¤¤¤
contravention aux ¤¤¤¤¤ du bail ou ¤¤¤¤¤ du bail
cédé ou ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
n’a ¤¤¤¤¤ commise ¤¤¤¤¤ ce jour susceptible de
permettre au ¤¤¤¤¤ de refuser le ¤¤¤¤¤ du bail
cédé sans ¤¤¤¤¤ l’indemnité
d’éviction.
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
Qu’¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou avis
¤¤¤¤¤ une quelconque des ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du
bail ne lui a ¤¤¤¤¤ notifié ni ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou dénonciation du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
la ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ Que tous les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce jour dans les ¤¤¤¤¤ sus-visés
l’ont ¤¤¤¤¤ avec ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤.
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ subroger
¤¤¤¤¤ dans tous les ¤¤¤¤¤ et actions, ¤¤¤¤¤ au
¤¤¤¤¤ du bail ou ¤¤¤¤¤ l’indemnité
d’éviction ¤¤¤¤¤ résulter des ¤¤¤¤¤ et actes
sus-énoncés et de tous ¤¤¤¤¤ sans exception ni
réserve; tous les ¤¤¤¤¤ du vendeur seront
¤¤¤¤¤ au bénéfice de
¤¤¤¤¤, lors de la prise ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ ci-après fixée.
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ enfin ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ tous ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ et accessoires
qui pourraient être dus par ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
ou ¤¤¤¤¤ et qui s’appliquerait ¤¤¤¤¤ une
période ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’entrée en
¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ce que ¤¤¤¤¤ le bail].
Dépôt de
¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ce que ¤¤¤¤¤ le bail].
Conditions
¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤
[mentionner ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
dans le bail].
3.2 Agrément du ¤¤¤¤¤
Par ¤¤¤¤¤ dont une copie sera annexée aux
¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ a agréé la cession de
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce et de ¤¤¤¤¤ au bail au ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤.
3.3 ¤¤¤¤¤ de l’acte au
¤¤¤¤¤
Les ¤¤¤¤¤ seront signifiées au
¤¤¤¤¤-¤¤¤¤¤ par acte extra¤¤¤¤¤,
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤ 1690 du ¤¤¤¤¤
civil, par ¤¤¤¤¤.
ART. 4 Propri¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ Jouissance
L’ACQUÉREUR sera ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤
la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce ¤¤¤¤¤ compter
de la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤.
ART. 5 ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤
La
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ sous les
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et de ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤
matière ¤¤¤¤¤ que sous les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
ci-après énumérées ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ :
5.1 ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ où il se trouve, sans pouvoir
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ indemnité ou ¤¤¤¤¤ de
prix pour ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ dégradation,
mauvais ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤, et tous ¤¤¤¤¤ que ce ¤¤¤¤¤
dans la mesure où les déclarations du ¤¤¤¤¤ seront
¤¤¤¤¤ et conformes.
5.2 Acquitter, ¤¤¤¤¤ compter de son entrée en ¤¤¤¤¤
les contributions et ¤¤¤¤¤ impôts ¤¤¤¤¤ ou in¤¤¤¤¤
[prévoir ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ vendu est et sera ¤¤¤¤¤ le tout
de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce que le ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ être
recherché ¤¤¤¤¤ ce sujet.
5.3 Faire son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de tous les ¤¤¤¤¤
nécessaires ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que
de leur pour¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ et notamment le ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le tout ¤¤¤¤¤ ses risques et
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce que le ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ inqui¤¤¤¤¤ de ce ¤¤¤¤¤ étant ici
rappelé que le contrat ¤¤¤¤¤ continue de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, sauf pour lui ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ contrat.
5.4 ¤¤¤¤¤, en application des ¤¤¤¤¤ du Code du ¤¤¤¤¤, la
¤¤¤¤¤ de tous ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ et non
résiliés ¤¤¤¤¤ ce ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ la liste des salariés ¤¤¤¤¤e en ¤¤¤¤¤ 3 et
ce en application de l’¤¤¤¤¤ L. 122-12 du Code du
¤¤¤¤¤.
5.5 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ compter de son entrée en ¤¤¤¤¤
tous abonnements ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’eau, au gaz, ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ qui
ont pu être ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤, et en ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ en
¤¤¤¤¤ utile.
5.6 Exécuter au lieu et place du ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤
et ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ par lui au ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
titre de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ titre de
dépôt de ¤¤¤¤¤.
ART. 6 Prix
[1re variante : 6.1. ¤¤¤¤¤ au comptant
La
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le
prix principal de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ enseigne, nom ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ au
bail] pour ¤¤¤¤¤ euros;
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ et au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤,
pour ¤¤¤¤¤ euros;
¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ évaluées ¤¤¤¤¤ dires
¤¤¤¤¤ (ou : ¤¤¤¤¤ l’amiable),
pour ¤¤¤¤¤ euros.
T
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